Droits et démarches administratives

Connaître vos droits et effectuer vos démarches administratives dans tous les domaines de la vie courante : état-civil, citoyenneté, famille, social, santé, justice, logement...

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Allo Service Public 3939



 Pièce où se les procurer  En savoir plus http://www.service-public.fr/

Carte nationale d'identité

Mairie de Ferrette

Prendre rendez-vous au 03.89.40.40.01

Lundi-mardi-mercredi-vendredi de 8 h à 12 h ; mercredi de 14 h à 19 h

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Passeport

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Autorisation de sortie de territoire (enfants mineurs) pour les enfants qui se rendent à l'étranger sans au moins un parent ou détenteur de l'autorité parentale cliquez ici
Carte de séjour (sauf ressortissants européens et de nationalité suisse) Sous-Préfecture de Mulhouse - 2 place de Gaulle
Heures ouverture :
lundi-jeudi-vendredi : 8h15-11h15 et 13h15-15h30
mardi : 8h15-15h30
mercredi : 8h15-11h15
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Extrait d'acte de naissance Mairie du lieu de naissance cliquez ici
Extrait d'acte de mariage Mairie du lieu de mariage cliquez ici
Extrait d'acte de décès Mairie du domicile ou mairie du lieu de décès cliquez ici
Livret de famille Mairie du lieu de mariage ou mairie du domicile cliquez ici
PACS (Pacte Civil de Solidarité) Mairie du domicile commun ou chez un notaire cliquez ici
Déclarer un décès Mairie du lieu de décès  dans les trois jours emporter livret de famille, certificat de décès du médecin
Reconnaissance d'un enfant Dans n'importe quelle mairie cliquez ici  
Certificat de concubinage Mairie du lieu du domicile du demandeur cliquez ici
Certificat d'hérédité voir ci-contre
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Formalités de succession Notaire (dans les 6 mois à compter de la date de décès) cliquez ici
Extrait de casier judiciaire voir site ci-contre cliquez ici
Certificat de nationalité française Tribunal d'Instance de Mulhouse cliquez ici
Carte grise En ligne

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Quels papiers conserver ?    cliquez ici
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